Le Gouvernement de Wallonie a pris connaissance du rapport 2023 sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de services publics. Cet état des lieux, réalisé par l’AVIQ, met en lumière des progrès significatifs mais souligne également des défis persistants, notamment au sein des associations de services publics.
Tous les deux ans, l’AVIQ publie un rapport sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein des pouvoir locaux. Cette analyse permet d'améliorer de façon continue la politique de recrutement et d'emploi des personnes en situation de handicap dans les services publics.
Yves Coppieters, Ministre en charge de la Santé et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap : « Ce rapport illustre les efforts constants de la Wallonie pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein des services publics. Je salue le travail de l’AVIQ, qui accompagne nos administrations dans ce défi ambitieux et essentiel. Il est primordial que chaque travailleur trouve sa place, quelles que soient les difficultés rencontrées. Les taux d’employabilité des personnes en situation de handicap doivent encore être revus à la hausse. ».
La norme légale d’emploi des personnes en situation de handicap est de 2,5%. La Déclaration de Politique Régionale prévoit de relever ce taux à 3%, à l’instar du fédéral. Yves Coppieters : « Un groupe de travail réunira les acteurs wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour réfléchir aux pistes d’amélioration afin d’augmenter le quota actuel et évaluer la possibilité d’aller au-delà des 3%. »
Pour François Desquesnes, Ministre des Pouvoirs locaux : « La création d’une fonction publique locale dynamique et attractive repose, entre autres, sur la mise en place d’un environnement et d’une culture d’administration diversifiés et inclusifs. L’établissement d’objectifs ambitieux en matière d’emploi des personnes en situation de handicap y contribue également. »
Participation à l’enquête
Le taux de participation à l’enquête s’élève à 92 % pour les communes, à 100 % pour les provinces, à 91% pour les CPAS et à 73 % pour les associations de services publics.
Après une progression constante depuis 2013, le taux de réponse a quelque peu diminué en 2023. Il est possible qu’un envoi exclusivement électronique des invitations à participer à l’état des lieux ainsi que l’utilisation d’adresses génériques (non personnalisées) soient en partie responsables de cette diminution. A cet effet, une piste de solution sera envisagée prochainement, de concert, entre les administrations de l’AVIQ et du SPW IAS afin de constituer et maintenir à jour un réseau de « référents handicap » qui servirait de relais pour les états des lieux futurs, au sein des entités locales et provinciales.
Respect de l’obligation d’emploi
Les efforts pour intégrer les travailleurs en situation de handicap progressent :
- Communes : 90 % des entités concernées respectent l’obligation.
- Provinces : 100 % (conformité totale depuis 2015).
- CPAS : 90 % des entités concernées (contre 82 % en 2021).
- Associations de services publics : 87 % des entités concernées (contre 75 % en 2021).
Le taux d’emploi réel, c’est-à-dire, en référence (uniquement) au rapport entre le nombre de travailleurs « en situation de handicap » tels que définis par la règlementation et l’effectif déclaré à l’ONSS au quatrième trimestre 2023 par les entités qui ont répondu au questionnaire de l’AVIQ, est encourageant :
- 5,46 % dans les provinces
- 4.14 % pour les communes
- 3.12 % dans les CPAS
- 2.21 % auprès des associations de services publics
En progrès dans certaines catégories, les associations de services publics enregistrent un taux d’emploi réel de 2,21 % (norme légale de 2,5 %).
Ce chiffre s’explique par :
- Une faible participation à l’enquête : 73 % des associations ont répondu en 2023, contre 90 % en 2021.
- Un grand nombre de services non concernés : 33 % des associations n’emploient pas de personnel ou ne remplissent pas les critères d’effectif.
- Un manque de sensibilisation : les dispositifs d’accompagnement pour l’adaptation des postes de travail restent peu connus et insuffisamment exploités.
- Faible recours aux alternatives légales : peu de contrats ou investissements sont dirigés vers des entreprises de travail adapté (ETA).
- Perception administrative : certaines associations considèrent cette obligation comme un exercice statistique, sans en saisir les enjeux sociétaux.
Constats et pistes d’amélioration
- Développer les travaux et collaborations entre les départements ministériels de l’action sociale et des pouvoirs locaux, ainsi que leurs administrations.
- Combler les lacunes en matière d’accès à l’information et de communication sur les droits des travailleurs confrontés à des problématiques de santé impactant leur parcours professionnel.
- Améliorer la connaissance des services de l’AVIQ :
- Mieux faire connaître et activer l’offre de services de l’AVIQ, notamment en ce qui concerne :
- L’adaptation des postes de travail ;
- L’ajustement des conditions de travail ;
- Le soutien au retour au travail des malades de longue durée.
- Déployer des outils pratiques :
- Créer une boîte à outils regroupant l’information utile pour accompagner les services concernés par l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.
- Soutenir les administrations régionales :
- Accompagner les administrations dans la mise en œuvre du décret du 10 octobre 2013 sur l’intégration de la dimension handicap dans les contrats de gestion.
- Fournir les ressources nécessaires pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une problématique de santé.
Transmission du Rapport
Ce rapport sera transmis au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap afin de l’inviter à formuler des recommandations pour l’inclusion professionnelle des travailleurs handicapés dans les Administrations publiques tel que requis par l’article 7 de l’AGW du 7/2/2013.
Il sera également adressé à l’Union des Villes et Communes de Wallonie, à la Fédération des CPAS et à l’Association des Provinces wallonnes.
Le ministre des Solidarités Yves Coppieters réunira, par ailleurs, la Commission d’accompagnement chargée de remettre au Gouvernement un rapport portant sur la mise en œuvre de l’AGW du 7/2/2013 tel que requis par l’article 8 dudit AGW.
Ces initiatives témoignent de l’engagement du Gouvernement wallon à bâtir une région plus inclusive, où chaque travailleur, quelles que soient ses capacités, peut trouver sa place dans un environnement professionnel adapté et valorisant.