Le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture l’arrêté permettant la mise en œuvre progressive de la dématérialisation complète du permis d’environnement. Cette réforme marque une étape structurante dans la modernisation de l’action publique, au service des citoyens, des entreprises et des communes, tout en garantissant le maintien intégral des exigences environnementales et de la sécurité juridique.
L’arrêté adopté permet désormais de sécuriser juridiquement les échanges électroniques, condition indispensable à une mise en production opérationnelle du dispositif. La voie est ouverte à l’introduction progressive des demandes de permis par voie électronique, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’approprier les nouveaux outils.
Les communes entreront progressivement dans le dispositif sur base volontaire, après avoir suivi une formation obligatoire. Cette phase comprend successivement : la formation des agents communaux ; une période de configuration et de rodage des flux électroniques ; puis l’ouverture effective du dépôt en ligne pour les porteurs de projets. L’adoption de ces outils se fera avec l’appui du SPW ARNE, la mise en place des flux informatisés et formulaires électroniques étant principalement l’œuvre des équipes du département des Permis et Autorisations (DPA).
La généralisation complète du permis d’environnement électronique est planifiée au 1er janvier 2027, date à laquelle l’ensemble des communes devront être opérationnelles pour une procédure entièrement dématérialisée. Durant toute la période transitoire, les usagers conserveront la possibilité de recourir à la voie papier, garantissant ainsi l’accessibilité du service public.
Ce que recouvrent les permis d’environnement en Wallonie
En Wallonie, toute activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale susceptible d’avoir un impact sur l’environnement doit, avant son exploitation, faire l’objet d’une autorisation environnementale. Selon la nature et l’importance de cet impact, cette autorisation prend la forme soit d’un permis d’environnement, soit d’une déclaration d’environnement.
Les activités et installations sont classées en trois catégories, en fonction de leur impact potentiel sur l’environnement, la santé publique et le cadre de vie.
Les établissements de classe 1, dont l’impact est jugé important, sont soumis à un permis d’environnement approfondi, souvent accompagné d’une étude d’incidences sur l’environnement.
Les établissements de classe 2, présentant un impact modéré, nécessitent également un permis d’environnement, selon une procédure adaptée.
Les établissements de classe 3, dont l’impact est limité, relèvent quant à eux d’une déclaration d’environnement, une démarche administrative plus simple, déposée auprès de la commune.
Lorsque plusieurs installations sont concernées par un même projet, la classe la plus contraignante détermine le type d’autorisation requis. Par ailleurs, lorsqu’un projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, ces deux procédures peuvent être regroupées dans un permis unique.
Yves Coppieters, Ministre de l’Environnement : « Le travail a été entamé depuis de nombreuses années et je dois souligner combien le DPA a travaillé de manière exemplaire pour mener ce travail à bien. La dématérialisation du permis d’environnement est un levier de simplification attendu par les communes, les entreprises et les citoyens. Elle permet de rendre la procédure plus lisible, plus transparente et plus efficace, sans jamais transiger sur les exigences environnementales. Au contraire : un meilleur suivi des dossiers et des échanges sécurisés renforce la qualité des décisions. »