Réunie ce 17 septembre 2026, la Conférence interministérielle Droits des femmes (CIM DDF) a franchi une nouvelle étape dans les travaux consacrés au « Pack nouveau départ », avec l’objectif de poursuivre, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2026-2030, une approche harmonisée entre les différents niveaux de pouvoir. Cette réunion a également marqué l’ouverture d’une nouvelle séquence autour de la participation égale des femmes et des hommes aux lieux de décision, une thématique issue de la consultation de la société civile.
En Belgique, près d’une personne sur trois a déjà été victime de violences psychologiques, physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou ex-partenaire intime. Ce constat souligne la nécessité de mieux articuler les réponses existantes afin d’accompagner les victimes dans toutes les étapes de leur parcours de sortie des violences. L’ampleur des violences entre partenaires rappelle l’importance de cette coordination.
Le « Pack nouveau départ » est le nom d’un dispositif mis en œuvre en France pour faciliter la sortie des violences conjugales. Dans le contexte belge, l’enjeu est d’examiner les conditions permettant d’adapter ce modèle aux spécificités institutionnelles du pays, dans le respect des compétences et de l’autonomie de chaque niveau de pouvoir, avec un objectif commun : offrir aux victimes de violences intrafamiliales et à leurs enfants un accompagnement leur permettant de quitter la situation de violence, de les protéger et de reconstruire durablement leur autonomie.
Depuis janvier 2026, sous la co-présidence des Ministres Coppieters pour la Wallonie et Klinkenberg pour la Communauté germanophone, les membres de la CIM DDF ont engagé un travail interfédéral approfondi afin d’examiner les éléments d’opérationnalisation du « Pack nouveau départ ». Les travaux se sont appuyés sur plusieurs auditions d’acteurs et actrices de terrain : Furia, Vie Féminine, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, Veilige Huizen, Olista, Prisma, Casa Legal, le CVFE (Collectif contre les Violences Familiales et l’Exclusion), ainsi que la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise et l’association Mon âme sœur. En parallèle, de nombreuses réunions de travail ont été organisées entre les cabinets membres de la CIM. Un sous-groupe spécifique a notamment été consacré au point unique de contact, afin d’examiner son rôle, ses modalités de fonctionnement, son articulation avec les services existants et les conditions nécessaires pour garantir un accès effectif, sécurisé et adapté aux besoins des victimes.
Des décisions actées pour poursuivre l’opérationnalisation du dispositif
Les membres de la CIM valident les points suivants :
- Prendre acte du fait que le « Pack nouveau départ » propose une coordination interfédérale de l’aide, structurée autour d’un axe transversal – le point unique de contact – et de six axes thématiques : sécurité, aide financière, assistance juridique, aide psychologique, protection socio-économique et logement.
- Sous réserve de l’approbation du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2026-2030 (PAN), examiner les modalités selon lesquelles le suivi du « Pack nouveau départ » peut être ancré dans le PAN, afin d’assurer, via le GID (Groupe interdépartemental) et sous la direction du ministre fédéral compétent pour l’Égalité des chances, un suivi structurel des éventuels engagements des ministres concernés. Les travaux entamés dans le cadre de la CIM DDF pourraient, le cas échéant, être poursuivis au sein de sous-groupes thématiques consacrés à des axes spécifiques, notamment le point unique de contact, dont la coordination sera assurée par le ministre wallon et le ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles compétents pour l’Égalité des chances. Cette intégration ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. Chaque entité reste compétente pour fixer les mesures relevant de ses compétences, en évaluer la faisabilité, financer et mettre en œuvre d’éventuels engagements. Certaines mesures peuvent être reprises directement dans le PAN, tandis que d’autres relèvent des plans régionaux ou communautaires (Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2025-2029, Vlaams Actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd geweld 2025-2029 et le futur plan bruxellois de l’égalité des chances). D’autres mesures, notamment celles relevant de la compétence fédérale, sont reprises directement dans le PAN.
- Approuver les engagements communiqués par les cabinets des membres de la CIM DDF, compte tenu de leurs compétences respectives, comme contributions au « Pack nouveau départ ».
- Approuver le principe selon lequel l’accès au point unique de contact ne peut être conditionné au dépôt préalable d’une plainte. Le point unique de contact accompagne les victimes, éventuellement par une orientation vers des services spécialisés, en vue d’accomplir les démarches nécessaires pouvant conduire au dépôt d’une plainte.
- Mandater le ministre fédéral de l’Égalité des chances ainsi que le ministre wallon et le ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles compétents pour l’Égalité des chances afin d’adresser un courrier aux ministres qui ne sont pas membres de la CIM DDF, mais dont les compétences sont liées au « Pack nouveau départ », afin de les informer des travaux menés, d’identifier les articulations possibles avec les dispositifs relevant de leurs compétences et d’examiner selon quelles modalités ils pourraient, le cas échéant, contribuer à la mise en œuvre du « Pack nouveau départ » dans le cadre du PAN 2026-2030.
- Dès que le « Pack nouveau départ » sera opérationnel, organiser via le GID, de manière faisable et proportionnée, un suivi intermédiaire des engagements qui y sont repris, sur la base d’indicateurs communs encore à définir. Ce suivi doit permettre d’évaluer l’état d’avancement des travaux, l’accessibilité des dispositifs concernés, la rapidité avec laquelle l’aide est activée, la continuité de l’accompagnement et l’éventuel besoin d’ajustement.
Les travaux consacrés au « Pack nouveau départ » illustrent concrètement l’importance des politiques publiques coordonnées, lorsque les réalités vécues par les victimes dépassent les frontières institutionnelles. Ils répondent également aux recommandations formulées par le CEDAW[1] et par le GREVIO[2], en démontrant que les différents niveaux de pouvoir et les ministres compétents peuvent construire ensemble des réponses plus lisibles, plus cohérentes et mieux articulées autour des besoins des personnes concernées.
« Depuis plusieurs mois, nous avons mené, avec les membres de la CIM, un travail approfondi pour faire avancer le « Pack nouveau départ » et dégager une approche commune autour de l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. L’accord intervenu aujourd’hui constitue une étape importante : il permet de poursuivre ces travaux dans le cadre du prochain Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre, en continuant à construire, avec l’ensemble des niveaux de pouvoir, une réponse concrète, coordonnée et à la hauteur des besoins des victimes, tout en prenant en compte la spécificité et la complexité du système belge. Je continuerai à m’investir pleinement dans ce dossier, dont la portée est essentielle pour permettre aux personnes concernées de quitter les situations de violence, d’être protégées et de reconstruire durablement leur autonomie », souligne Yves Coppieters, ministre wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de l’Égalité des chances.
« Dès le début des travaux sur le Pack Nouveau Départ, nous avons veillé à associer étroitement les organisations de la société civile. Leur expérience de terrain est indispensable pour comprendre les besoins réels des femmes victimes de violences ainsi que des services qui les accompagnent, y compris en Communauté germanophone. Quitter une situation de violence ne consiste pas seulement à trouver un logement sûr : il faut également pouvoir accéder à un soutien financier, juridique, psychologique et social. Notre objectif est simple : permettre aux victimes d’obtenir rapidement une aide coordonnée, sans devoir frapper à de multiples portes ni se perdre dans les démarches administratives. Le plus important est désormais que les engagements pris débouchent sur des améliorations concrètes dans la vie des femmes concernées », souligne Lydia Klinkenberg, ministre de la Communauté germanophone. », précise Lydia Klinkenberg, Ministre de la Communauté germanophone en charge de l’Egalité des chances.
Une nouvelle séquence de travail sur la participation égale aux lieux de décision
La CIM DDF a également acté le passage de flambeau vers la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui assurera désormais la présidence tournante de la CIM DFF durant huit mois. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années, les femmes demeurent encore insuffisamment représentées dans plusieurs lieux de pouvoir, de décision, d’influence et de participation. Dans ce cadre, la Fédération Wallonie-Bruxelles a inscrit à l’ordre du jour une nouvelle thématique consacrée à la représentation des femmes et des hommes à la vie publique et aux processus décisionnels. Cette orientation, extraite des contributions reçues lors de la consultation de la société civile[3] et validée par les membres de la CIM DDF, ouvre une nouvelle séquence de travail interfédérale autour d’un enjeu démocratique central.
La participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et aux processus décisionnels constitue une thématique transversale, qui concerne plusieurs niveaux de pouvoir et de nombreux champs de compétences : fonction publique, pouvoirs locaux, enseignement, emploi, recherche, participation citoyenne, égalité des chances, secteur associatif, culture, médias, organismes publics, organes consultatifs ou conseils d’administration. La CIM DDF apparaît dès lors comme le cadre approprié pour identifier les actions positives et leviers concrets permettant de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Cette nouvelle séquence de travail s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre de la Stratégie genre et droits des femmes 2026-2029, adoptée conjointement par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en février 2026. Cette stratégie identifie la participation et la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les lieux de décision comme un levier essentiel pour renforcer l’égalité effective. Les travaux de la CIM permettront également d’assurer une cohérence avec les initiatives menées aux autres niveaux de pouvoir, afin de favoriser une approche coordonnée en matière de gouvernance, de représentation équilibrée et d’actions positives.
Les travaux permettront dès lors d’aborder cette question dans une perspective large, en tenant compte de la diversité des niveaux de pouvoir et des secteurs concernés.
« En reprenant la présidence tournante de la CIM Droits des femmes, la Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite inscrire les prochains travaux dans la continuité de la consultation menée auprès de la société civile. La thématique de la participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et aux processus décisionnels répond à une préoccupation forte : faire en sorte que les femmes soient pleinement présentes dans les espaces où se définissent les politiques publiques, les orientations collectives et les choix qui structurent notre société. C’est un enjeu démocratique, mais aussi une condition essentielle pour faire progresser durablement l’égalité », précise Yves Coppieters.
En inscrivant cette thématique à son agenda, la CIM poursuit sa vocation de lieu de coordination interfédérale en matière de droits des femmes. Après une première séquence consacrée au « Pack nouveau départ », elle entend prolonger la dynamique de coopération engagée entre les entités en travaillant sur un autre enjeu structurant de l’égalité : garantir aux femmes et aux hommes une participation égale à la vie publique et aux décisions qui organisent la société.
[1] Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations unies, chargé du suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
[2] Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par les États parties.
[3] Structures consultées : Furia ; Vrouwenraad ; Conseil consultatif des droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles (CCDF) ; Conseil wallon de l’égalité entre les hommes et les femmes (CWEHF) ; Frauenliga ; Prisma.