Le Gouvernement wallon renforce le Fonds social de l’eau pour garantir un accès à l’eau à tous

En Wallonie, 8% des ménages – soit environ 135.000 foyers – rencontrent des difficultés à payer leur facture d’eau. Pourtant, 94% des ménages en défaut de paiement ne sollicitent pas le Fonds social de l’eau (FSE), un dispositif pourtant essentiel pour soutenir les personnes en situation précaire. Face à ce constat alarmant et dans un contexte d’augmentation des prix de l’eau, le Gouvernement wallon prend des mesures pour optimiser l’utilisation de ce Fonds et garantir une meilleure prise en charge des ménages les plus vulnérables.

Un Fonds sous-utilisé malgré des besoins croissants

Le Fonds social de l’eau permet une intervention directe dans la facture du ménage, par l’intermédiaire du CPAS. Le consommateur wallon alimente le Fonds social de l’Eau en payant sa facture d’eau. Au 1er janvier 2024, la contribution est fixée à € 0,0322/m³ d'eau facturé. Ce montant est indexé chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation. Or le rapport 2023 établi par la SPGE sur le FSE fait apparaître le faible taux d’utilisation du Fonds social de l’eau (66%).

Si l’eau potable reste accessible en Wallonie, l’impact de la facture sur les budgets des ménages les plus précarisés est une réelle problématique. En moyenne, une famille wallonne paie 340 euros par an pour l’eau, soit 1% du budget des ménages et 1,18% pour les revenus les plus faibles. Cependant, ce ratio masque des disparités importantes, notamment pour les foyers en situation de précarité ou à consommation excessive due à des fuites ou des installations défectueuses.

À partir de quand considère-t-on qu’une facture d’eau est trop élevée ?
Les indicateurs de précarité hydrique de l’OCDE fixent généralement un seuil de 3% du revenu du ménage pour estimer qu’une facture d’eau devient trop lourde à supporter. Toutefois, ce critère ne prend pas en compte d’autres facteurs comme la composition du budget familial ou des dépenses contraintes, qui peuvent aggraver la précarité hydrique pour certains foyers.

Un plan d’action pour un accès facilité au Fonds social de l’eau

Pour lutter contre la précarité hydrique, plusieurs dispositifs sont déjà en place :

  • Le Fonds social de l’eau (FSE), qui permet aux ménages en difficulté de bénéficier d’une aide directe via les CPAS.
  • Le Fonds d’amélioration technique (FAT), qui finance des interventions sur les installations privées pour réduire la consommation d’eau (réparation de fuites, placement de réducteurs de pression, etc.).
  • La tarification progressive, qui garantit un coût plus faible pour les premiers m³ consommés afin de protéger les petits consommateurs.
  • Un taux de TVA réduit à 6% sur l’eau, pour alléger la facture des ménages.
  • Les plans d’apurement, permettant d’étaler le paiement des factures impayées.
  • Les tuteurs Energie-Eau, qui accompagnent les ménages pour mieux gérer leur consommation d’eau et réduire leurs coûts.

Malgré ces mécanismes, les aides sont encore trop peu sollicitées. Face à ce constat, le Gouvernement wallon, sous l’impulsion du Ministre de l’Environnement et de l’Action sociale Yves Coppieters, a décidé de mettre en œuvre une feuille de route ambitieuse pour mieux utiliser les budgets existants du FSE et garantir l’accès à l’eau pour tous. Ce plan repose sur trois axes majeurs :

Renforcer l’information et la sensibilisation

  • Création d’un vade-mecum regroupant toutes les informations utiles sur le Fonds social de l’eau et les autres aides disponibles.
  • Lancement d’une campagne d’information ciblée via les CPAS, distributeurs d’eau et associations, avec des supports accessibles (papier et numérique).
  • Meilleure visibilité des aides sur les sites internet des acteurs concernés.

Former les acteurs de terrain pour un accompagnement renforcé

  • Formation des assistants sociaux, tuteurs Energie-Eau et agents CPAS pour optimiser la prise en charge des bénéficiaires.
  • Sensibilisation des sanitaristes et professionnels du bâtiment aux enjeux de la précarité hydrique pour encourager la rénovation des installations.
  • Implication des distributeurs d’eau dans un processus de collaboration active avec les CPAS et la SPGE.

Simplifier et automatiser les démarches administratives

  • Automatisation de la collecte des documents administratifs pour faciliter les demandes d’aides.
  • Révision du cadre législatif et des procédures du FSE pour réduire la charge administrative des bénéficiaires et des CPAS.
  • Diversification des prestataires techniques pour augmenter les interventions dans les logements précaires.

Une approche solidaire et efficace pour une meilleure gestion de l’eau

L’ensemble de ces actions vise à réduire la consommation d’eau des ménages fragiles, éviter les coupures et limiter les impayés, tout en garantissant une utilisation plus efficiente des ressources disponibles.

Yves Coppieters, Ministre de l’Environnement et de l’Action sociale, insiste sur l’importance d’une approche solidaire :

« L’eau est un bien essentiel auquel chaque Wallon et Wallonne doit avoir accès. Il est inacceptable que tant de ménages en difficulté ne puissent bénéficier des aides existantes. Avec cette réforme, nous assurons un meilleur usage du Fonds social de l’eau, sans impact sur le reste des consommateurs. Il s’agit d’une gestion plus juste et efficace des ressources, au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin. »

Un rapport d’évaluation de ces mesures sera présenté fin 2025, afin de garantir un suivi régulier des avancées et de poursuivre les améliorations en matière de lutte contre la précarité hydrique.

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