Le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture un projet d’arrêté visant à adapter et renforcer la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, en réponse aux constats émis par les acteurs de terrain mobilisés dans la lutte contre la délinquance environnementale.
Ce projet s’inscrit pleinement dans l’objectif d’une application plus cohérente, plus rapide et plus efficace du droit de l’environnement, notamment face aux infractions liées aux déchets clandestins, à l’incinération illégale ou aux atteintes aux milieux naturels.
Sur base des retours d'expérience des communes, intercommunales, magistrats, agents forestiers et services administratifs, plusieurs ajustements structurels et pratiques ont été intégrés à l’arrêté :
- Rétablissement de la qualité d’agent constatateur pour les agents du DNF, en charge notamment de la protection des forêts et espaces naturels ;
- Ouverture de la fonction à des agents à temps partiel (mi-temps), afin de répondre aux contraintes de terrain et faciliter l’engagement de profils diversifiés ;
- Possibilité pour les intercommunales de désigner des agents constatateurs, avec encadrement de la formation et supervision ;
- Prolongation de la durée de validité des attestations de formation de base (5 à 7 ans) et du stage (12 à 18 mois), pour offrir une plus grande souplesse aux employeurs ;
- Renforcement des garanties procédurales pour la saisie administrative, notamment des animaux vivants, avec confirmation par décision motivée dans les 10 jours ;
- Clarification des modalités de désignation, de contrôle et de retrait des agents: une procédure plus lisible, assortie de conditions de transparence et de neutralité ;
- Encadrement de la tenue vestimentaire des agents (neutre, sans arme apparente), afin de respecter les principes d’impartialité ;
- Allongement des délais de communication des constats aux contrevenants (de 15 à 30 jours) et possibilité d’adresser les documents via moyens électroniques.
Yves Coppieters, Ministre de l’Environnement : “Ces modifications visent à renforcer les moyens d’action sur le terrain, à accroître la dissuasion des comportements fautifs et à mieux articuler les procédures administratives et judiciaires. Elles traduisent aussi une volonté forte : rendre la justice environnementale plus accessible, plus rapide, et mieux comprise par la population.”