Le Gouvernement wallon a décidé d'adopter, en première lecture, l'avant-projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et portant adaptation de la taxe de mise en circulation. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale 2024, visant à alléger la fiscalité sur les voitures électriques et neutres en carbone, et à améliorer le soutien aux familles nombreuses.
L'avant-projet de décret adopté aujourd'hui en première lecture vise à apporter des ajustements spécifiques, correctifs et ciblés par rapport aux mesures qui devaient entrer en vigueur le 1" juillet 2025 (formule adoptée par le précédent gouvernement). Par ce nouveau décret, le Gouvernement entend:
- Réduire la pression fiscale lors de l'acquisition d'un véhicule par les familles nombreuses et les familles monoparentales.
- Diminuer le niveau de taxation pour les voitures 100% électriques et celles neutres en carbone (tel que décidé par le décret du 7 septembre 2023).
- Définir des valeurs par défaut afin de ne pas bloquer le processus automatisé de taxation.
- Corriger les anomalies présentes dans le dispositif décrétal.
Concrètement, cet avant-projet de décret comprend:
1) Une réduction majorée à 250 € pour les familles nombreuses :
Une réduction de 250 € sur la Taxe de Mise en Circulation (TMC) sera accordée aux familles nombreuses quel que soit la motorisation du véhicule acquis (électrique, essence, diesel,...) qu'il soit neuf ou d'occasion. Cette réduction, valable pour un seul véhicule par famille, remplace la réduction actuelle de 100 €,
La mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1 juillet 2025 (date d'immatriculation)
2) Une réduction nouvelle de 250€ pour les familles monoparentales :
Une réduction de la TMC de 250€ sera appliquée aux familles monoparentales (minimum 1 enfant) à condition qu'elles perçoivent l'allocation familiale complémentaire « monoparentale > au moment de l'immatriculation (ou, pour les parents non-affiliés au système wallon d'allocations familiales s'ils prouvent respecter les conditions). Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction << familles nombreuses et est valable pour un seul véhicule par famille monoparentale.
Afin d'assurer l'automatisation maximale de cette réduction fiscale, la mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1 juillet 2026 afin de créer une interconnexion entre le SPW Finances et les informations disponibles dans le secteur des allocations familiales.
3) L’évolution des règles de taxation pour les véhicules 100% électriques :
Pour la majeure partie des véhicules électriques et neutres en carbone, le Gouvernement a décidé de réduire de 0,08 le coefficient énergie de la formule de taxation :
- Pour les voitures citadines : le coefficient énergie passera de 0,09 à 0,01 avec pour conséquence que la TMC sera ramenée à 50€ pour tous les véhicules de cette catégorie.
Exemple : Renault 5 E-TECH : 81,51€ à 50€
- Pour les voitures moyennes et polyvalentes, le coefficient énergie passera de 0,18 à 0,10.
Exemple : Volkswagen ID.4 : 601,84 € à 334,35€, soit une réduction de 267,48€
- Pour les voitures routières et familiales, le coefficient énergie passera de 0,26 à 0,18.
Exemple : Huyundai IONIQ 6 : 1767,04€ à 1223,34€, soit une réduction de 543,71€
En revanche, il n’y aura pas de modification pour les voitures de type limousines, sportives et hyper sportives (maintien du coefficient énergie à 0,26).
Le montant de la TMC sera donc calculé en fonction de la motorisation (électrique ou non) et en fonction de la situation familiale avec un minimum de 50 EUR qui sera toujours dû.
En 2026 (demi-année pour la réduction « famille monoparentale »), la réduction famille nombreuse représentera une réduction de charge fiscale de 7,5 millions d’€. Celle relative aux familles monoparentales, une réduction de pression fiscale de 2,5 millions d’€. Enfin, l’allégement du traitement fiscal sur les voitures électriques et neutres en carbone représentera une réduction de taxation de 4 millions d’€.
Dès 2027 (année pleine), la réduction famille nombreuse représentera une réduction de charge fiscale de 7,5 millions d’€. Celle relative aux familles monoparentales, une réduction de pression fiscale de 5 millions d’€.
Enfin, l’allégement du traitement fiscal sur les voitures électriques et neutres en carbone représentera une réduction de taxation de 5 millions d’€.
Pour François Desquesnes, Ministre de la Mobilité et des Infrastructures : « Cette réforme marque un pas important vers une fiscalité plus juste et adaptée aux réalités actuelles. La volonté du Gouvernement est de soutenir davantage les familles monoparentales qui font face à des coûts de la vie proportionnellement plus importants, ainsi que les familles nombreuses qui ont besoin de véhicules plus grands et plus chers. Par ailleurs, la réforme vise aussi à réduire la TMC pour les véhicules 100% électriques de petite et moyenne taille afin de réduire les émissions de CO2 du parc automobile wallon ».
Le Gouvernement charge François Desquesnes, Ministre de la Mobilité et des Infrastructures, de requérir l’avis du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, celui du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours et de lui représenter, ensuite, ledit projet de décret.