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Jusqu’ici, le cadre légal encadrant le transport non-urgent de patients souffrait d’imprécisions ou de vide juridique. Résultat : une confusion entre transport de personnes et transport de patients, une inégalité des pratiques sur le terrain, et une absence de visibilité tarifaire pour les usagers. La réforme vise à réaffirmer les droits des patients, à encadrer les pratiques des opérateurs de transport et à garantir la formation adéquate du personnel accompagnant, y compris dans les véhicules sanitaires légers (VSL).
Le décret prévoit :
- Une transparence tarifaire renforcée : les tarifs devront être clairement affichés et communiqués avant la prise en charge.
- Une meilleure distinction entre transport de personnes et transport de patients, sur base du besoin de surveillance ponctuelle ou continue par du personnel qualifié.
- Une programmation régionale des services agréés, pour assurer une offre suffisante, cohérente et de qualité sur tout le territoire.
- L’intégration des VSL dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, garantissant des normes d’hygiène, de formation et d’équipement harmonisées.
- Une reconnaissance contrôlée des opérateurs issus d’autres Régions ou pays européens, à conditions égales.
- Des sanctions renforcées en cas de non-respect des obligations de qualité ou de sécurité.
La réforme s’appuie sur un large travail de concertation, associant les organismes assureurs, les représentants du secteur (Belgambu), les usagers (LUSS), ainsi que les entités fédérées et opérateurs de formation. Elle introduit également un comité de concertation permanent, afin de faire évoluer les normes en lien avec les besoins du terrain et les innovations.
Yves Coppieters, Ministre wallon de la Santé : « Grâce à ce nouveau cadre, chaque personne qui recourt à un transport médical non urgent pourra compter sur un accompagnement formé et qualifié. C’est un gage de confiance, de sécurité et de dignité pour les patients, mais aussi un progrès pour les professionnels ».
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